Conditions générales

PRÉAMBULE

L’utilisation du site jeloue.ma vaut acceptation des conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.
Le service d'annonces en ligne www.jeloue.ma est géré par la société ……………qui permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens.

Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres.

La Plateforme jeloue.ma permet la conclusion de location des Biens entre Propriétaires et Locataires, mais n’en est pas responsable. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des Biens et seuls responsables du contrat de location.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme jeloue.ma par les Membres vaut mandat donné à jeloue.ma pour mettre en relation Propriétaires et Locataires sur le site de jeloue.ma selon les modalités ci-après.

1. Définitions

Plateforme de jeloue.ma : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par jeloue.ma permettant la Mise en Relation de Propriétaires et de Locataires d’objets.

__Objet__ : signifie les Objets mentionnés sur le site jeloue.ma, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme jeloue.ma.

__Bien__ : signifie les Objets, appartements et voitures mentionnés sur le site jeloue.ma, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme jeloue.ma.
__Objet Interdit__ : signifie les Objets contraires aux bonnes mœurs et aux lois et
règlements en vigueur.

Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des objets contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

 __Propriétaire__ : signifie un Membre effectuant une offre de location d'un Objet sur la Plateforme jeloue.ma.

__Locataire__ : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Propriétaire.
__Membre__ : signifie au singulier ou au pluriel un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme Jeloue.ma après acceptation des Conditions Générales.

Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Jeloue.ma et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

__Prix__ : signifie le prix par jour/semaine/mois ou weekend proposé par le Propriétaire pour son offre de location d'un Objet.

__Contrat de location__ : signifie la proposition de modèle de convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

__Particulier__ : Personne utilisant la plateforme jeloue.ma à titre personnel

__Professionnel__ : Personne utilisant la plateforme au titre de son entreprise

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Jeloue.ma ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Jeloue.ma aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. Engagements de JELOUE.MA

3.1 Jeloue.ma s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel.

Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

3.2 Jeloue.ma s'engage à afficher sur l’annonce les coordonnées de l’annonceur et de l’objet à louer.

3.3 Du fait des caractéristiques et des limites d´Internet, que le client déclare connaître, ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.

3.4 Jeloue.ma se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, s´engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d´interruption.

3.5 Jeloue.ma n'offre aucune garantie de continuité de service.

A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site Jeloue.ma ne pourra être recherchée en cas de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service et de l'impossibilité d'y avoir accès et/ou de sa fermeture.

4. Processus de Location

a- location avec un particulier

4.1 Le propriétaire dépose une annonce sur le site et précise la nécessité ou non d’une caution. Lorsqu’un internaute (le locataire de l’objet) est intéressé, il rentre directement en contact avec le propriétaire à travers les informations affichées sur l’annonce.

A la fin de la location, le propriétaire et le locataire peuvent noter et commenter la transaction via leur tableau de bord (Fonctionnalité indisponible au démarrage).

b- location avec un professionnel

4.2 Les professionnels disposeront d’une vitrine accessible via le site Jeloue.ma, Il est possible pour un internaute utilisant jeloue.ma d’envoyer un message à un professionnel, de demander un devis, voire réserver un objet. Le professionnel reçoit alors les coordonnées du particulier,  libre à lui de le recontacter ou non son prospect.

5. Tarifs

5.1 L’utilisation de la plateforme jeloue.ma est gratuite, ainsi que l’inscription et les frais d’insertion d’une annonce.

5.2 Pour les transactions avec un loueur professionnel de la plateforme, il n’y a aucune commission sur les locations. Le professionnel sera uniquement facturé d'un abonnement mensuel dépendant de la durée de son engagement et de frais de mise en service.

Les tarifs de ces abonnements et de la mise en service seront indiqués clairement dans la page espace professionnel. Les abonnements professionnels ont pour engagement 1 mois, 6 mois ou 12 mois.

5.3 Sur chaque fiche produit de loueur particulier, le bouton « Consulter » permet de voir le détail de l’annonce ainsi les coordonnées du propriétaire pour rentrer en contact directement avec lui si l’objet vous intéresse.

 5.4 Jeloue.ma peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Veuillez donc consulter régulièrement ces Conditions Générales et notamment avant toute transaction sur le site.

6. Obligations des membres

6.1 Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte d’un membre quelque soit le motif, notamment s’il ne respecte pas les conditions générales ou qu’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site

6.2 L'utilisateur engage sa responsabilité sur les informations annoncées.

6.3 Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.

6.4 Il s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.

6.5 Il doit accepter de recevoir par E-mail les messages et par téléphone les appels de toute personne intéressée par son annonce.

6.6 Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.

6.7 Il s'engage à supprimer son annonce dès lors que sa location ne sera plus disponible.

7. Obligations des propriétaires

7.1 Le Propriétaire s'engage à ce que toute offre d'un Bien corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location, disponible aux dates indiquées.

7.2 Le Propriétaire s'engage à décrire le bien offert à la location selon les critères retenus par Jeloue.ma sur le site Jeloue.ma au moment de de la création de l’annonce.

La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques effectives.

Le Propriétaire mentionnera : la dénomination de l’objet, les caractéristiques de l’objet, son état d’usage dans la description s’il y a une particularité à spécifier, le Prix de la Transaction, et les autres informations éventuellement demandées.

7.3 Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Locataires des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port qui peuvent être inclus ou non dans le prix de la location. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la location. Le Propriétaire s'engage à effectuer toutes validations et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de Jeloue.ma.

7.4 Dans le descriptif de l’annonce, le propriétaire s’engage à spécifier ses coordonnées, son email, son numéro de téléphone, les coordonnées de son magasin s’il s’agit d’une annonce professionnel…En effet le processus de location est le même que pour les particuliers que pour les professionnels.

7.5 Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Objet commandé. Si la livraison a été convenue par voie postale, Le Propriétaire s'engage à adresser, à ses frais, l’Objet convenablement emballé aux dates prévues l'adresse du Locataire. L’Objet voyage aux risques et aux frais du Propriétaire.

7.6 Lors de l'expédition au Locataire de l’objet, le Propriétaire s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, relocation ou copie de la part du Propriétaire sont explicitement interdites.

7.7 Si le propriétaire souhaite annuler une transaction qu’il a déjà validé, il a qu’à rentrer en contact direct avec le locataire potentiel et annuler l’opération.

7.8.1 Le Propriétaire agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Jeloue.ma en cette qualité lors de l’inscription. Jeloue.ma se réserve le droit de ne pas contracter avec un Propriétaire professionnel.

7.8.2 Jeloue.ma rappelle au Propriétaire agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de location à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

7.10 Le propriétaire s'engage à valider/compléter une demande de location après avoir reçu le premier email ou le premier appel téléphonique.

8. Obligations Des Locataires

8.1 Pour toute transaction, Jeloue.ma pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du propriétaire. A défaut de la fourniture des informations requises par Jeloue.ma dans le cadre de la validation de l'identité.

8.2 Le Locataire s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...), dans le cas où la transaction est décidée d’être acheminée par voie postale.

8.3 Si le locataire veut procéder à une annulation, que ce soit avant ou après le début de la location, alors se référer à la politique d’annulation

9. Contrat de location

Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire et un locataire, Jeloue.ma met à disposition des propriétaires et des locataires un modèle type de contrat de location standard, qui est propre à jeloue.ma. Ce dernier n’est pas définitif et doit être compléter selon le type de location et des informations sur la transaction. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil éventuellement auprès de leur conseiller ou assistance juridique, si leurs locations concernent des biens spécifiques. Le contrat doit être rempli dans le cadre d’une location sur jeloue.ma si les deux parties le désirent, notamment afin de pouvoir protéger les intérêts des deux parties.

Le contrat est téléchargeable sur le site jeloue.ma. Charge au propriétaire et au locataire de la télécharger et de l’adapter aux informations de la transaction. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité, la caution ou autres moyens de garantie.

10. Responsabilité

10.1 Fonction de Jeloue.ma : Jeloue.ma n'est pas une société de location mais une plateforme de mise en relation sur internet d’annonces de locations. Jeloue.ma héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires d’objets.

Nous n'exerçons ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Toutefois afin d’exercer un service de qualité nous essayons dans la mesure du possible de modérer les annonces. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire ou le propriétaire concluront effectivement la transaction.

Concernant la caution en cas de casse ou de vol, un dépôt de garantie est effectué auprès du locataire au moment de la concrétisation. 

10.2 Fiabilité des transactions et prudence des membres : Jeloue.ma ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Jeloue.ma mettra à disposition de ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "notations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires et/ou propriétaire auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectués leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains propriétaires une condition à la location de ses biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».L’objet ou le bien loué pourront également être évalués à l’issue de la transaction par le locataire.

10.3 Décharge de responsabilité : Puisque Jeloue.ma n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent Jeloue.ma de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Jeloue.ma.

Ainsi en cas de dommage ou dégâts lors de l’utilisation d’un objet loué, qui peut être ou non défectueux, jeloue.ma n’est en aucun cas responsable.

Jeloue.ma a en effet uniquement servi de mise en relation du locataire avec le propriétaire.

10.4 Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Jeloue.ma décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité.

La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des objets et services proposés par ses membres.

Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site.

N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées.

Si vous utilisez le site, vous convenez que Jeloue.ma n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.

Jeloue.ma n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Jeloue.ma n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité afin des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Certains produits sont interdits à la location, c’est pourquoi vous ne les trouverez pas dans les catégories objets. Aussi vous êtes tenus responsables si vous ajoutez un objet interdit à la location. Veuillez nous signaler si une annonce concernant un objet supposé interdit à la location est en ligne sur le site, afin que Jeloue.ma le supprime. Vous êtes tenus responsables en cas de location d’un produit interdit.

Jeloue.ma ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Jeloue.ma ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

11. Dispositions générales

11.1 Jeloue.ma a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Jeloue.ma. Il est donc de la responsabilité des membres de vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Jeloue.ma pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dé numérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Jeloue.ma au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Jeloue.ma ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.4 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Jeloue.ma n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

11.5 Le présent contrat est soumis à la Loi Marocaine. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Casablanca.

11.6 L’utilisation des applications externes utilisées par Jeloue.ma entraine l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.

12. Gestion des données personnelles

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les internautes qui s’inscrivent et deviennent membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de Jeloue.ma ou l’un de nos partenaires.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées dans les espaces de stockage de Jeloue.ma Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de jeloue.ma responsable de la Plateforme. Pour tout renseignement, adressez-vous directement à Jeloue.ma

Le pseudo et le mot de passe choisis par un membre sont strictement confidentiels, et il s’engage à ne pas les communiquer. Les membres sont seuls responsables en cas d'utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants.

13. Taxes et impositions

 

Les utilisateurs, membres, locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Jeloue.ma se désengage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

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